Mardi 28 mars 2023 | La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre le phénomène de l’écoblanchiment et des « allégations environnementales trompeuses » afin de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés en ce qui concerne les produits et services écologiques. La proposition va maintenant être soumise à l’examen du Parlement européen, qui pourra y apporter des modifications avant que le texte ne soit finalement évalué par le Conseil européen.
Bruxelles estime que les entreprises, ou du moins celles qui s’engagent à améliorer la durabilité environnementale de leurs produits, bénéficieront de ces nouvelles règles car elles seront plus facilement reconnues et différenciées d’autres entreprises moins durables, qui seront à leur tour récompensées par les consommateurs, tout en évitant la concurrence déloyale. « En l’absence de normes communes, des conditions de concurrence inégales sont créées sur le marché de l’UE », souligne l’exécutif européen dans le texte de la proposition.
Selon une étude de la Commission réalisée il y a trois ans, plus de la moitié des allégations environnementales évaluées étaient « vagues, trompeuses ou partiellement non fondées ». Quarante pour cent étaient totalement infondées. Selon la proposition, les entreprises qui choisissent de faire une « autodéclaration environnementale explicite aux consommateurs portant sur les incidences, les aspects ou les performances environnementaux d’un produit, d’un service ou de l’agent déclarant lui-même doivent satisfaire à des exigences minimales pour étayer et communiquer leurs allégations ». Plus précisément, Bruxelles insiste sur le fait que ces déclarations doivent être vérifiées de manière indépendante et validées par des preuves scientifiques. Il s’agit notamment d’allégations telles que « T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclées », « fabriqué avec des émissions de CO2 réduites » ou « contient 30 % de plastique recyclé ».
La directive proposée vise également à lutter contre la prolifération des labels environnementaux publics et privés. Jusqu’à présent, 230 variantes de ces labels ont été enregistrées, un nombre que Bruxelles juge « excessif ». Elle propose donc qu’aucun nouveau système d’étiquetage public ne soit autorisé, à moins qu’il ne soit développé au niveau de l’UE. Tout nouveau label privé devra démontrer qu’il poursuit des objectifs environnementaux plus ambitieux que les systèmes existants et obtenir une autorisation préalable. Les autodéclarations déjà régies par les règles communautaires existantes, telles que le label écologique de l’UE, seront exclues du champ d’application de la future directive. Cela s’appliquera également aux déclarations couvertes par la future législation européenne.
Lorsqu’elles feront des déclarations, les entreprises devront identifier les impacts environnementaux réellement liés à leurs produits, y compris les compromis entre les différents impacts, afin de fournir une image complète et précise. Bruxelles souhaite interdire les allégations ou les marquages qui utilisent le score total de l’impact environnemental agrégé du produit, sauf mention expresse. Les comparaisons entre produits ou organisations doivent être fondées sur des informations et des données équivalentes.
Pour éviter que les exigences n’aient un impact disproportionné sur les petites entreprises par rapport aux grandes, les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront exemptées des obligations de la proposition, à moins qu’elles ne souhaitent en bénéficier. En outre, avec l’adoption de la directive sur l’écoblanchiment, les autodéclarations environnementales seront soumises de manière plus directe et vérifiable aux dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, actuellement en cours de révision.
« Dans le Pacte vert européen, la Commission s’est engagée à faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire des choix mieux informés et de jouer un rôle actif dans la transition écologique », indique Bruxelles dans le texte. « Plus précisément, le Pacte vert européen s’engage à lutter contre les fausses allégations environnementales en veillant à ce que les consommateurs reçoivent des informations fiables, comparables et vérifiables afin de leur permettre de faire des choix plus durables et de réduire le risque d’écoblanchiment (greenwashing). La nécessité de lutter contre l’écoblanchiment est une priorité du nouveau plan d’action pour l’économie circulaire et du nouvel agenda des consommateurs. Le Green Deal Industry Plan, récemment adopté, réitère la nécessité de permettre aux consommateurs de faire des choix basés sur des informations transparentes et fiables sur la durabilité et l’empreinte carbone des produits, et souligne que la transparence du marché est un outil qui facilite l’adoption de produits technologiquement et écologiquement supérieurs ».
Malgré la volonté des consommateurs de contribuer à une économie plus verte et plus circulaire dans leur vie quotidienne, leur rôle actif et efficace dans cette transition verte est entravé, selon la Commission, par des obstacles qui les empêchent de faire des choix de consommation durables sur le plan environnemental au point de vente, par un manque de confiance important dans la crédibilité des allégations environnementales et par la prolifération de pratiques commerciales trompeuses liées à la durabilité environnementale des produits.
Bruxelles estime donc que « la poursuite de l’action de l’UE dans ce domaine aura un impact positif sur les chaînes de valeur mondiales impliquant des processus de production dans des pays tiers. En conséquence, elle incitera les entreprises des pays tiers à contribuer à la transition écologique, en particulier les entreprises qui font du commerce sur le marché intérieur de l’UE. En outre, la coopération multilatérale avec les pays tiers sera encouragée afin de garantir une bonne compréhension du nouveau cadre réglementaire et de ses avantages. Les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux bilatéraux et interrégionaux de l’UE peuvent créer des opportunités de coopération conformément aux objectifs généraux de l’UE visant à renforcer la dimension de durabilité de sa politique commerciale ».
Source : plasticosycaucho.com
